Amendement n° 247 de M. Jérôme Nury à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211-45 ».

L'exposé des motifs

L’article 9 prévoit la possibilité pour une commune de se retirer d’une communauté d’agglomération. Ce retrait est rendu possible après un avis de la commission départementale de la coopération intercommunale « réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L. 5211-45 » du code général des collectivités territoriales. La composition de la commission en question est en réalité une fo… (extrait)