Amendement n° 248 de M. Jérôme Nury à l'article 18

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aides accordées » les mots : « projets aidés accordés ».

Amendement de rédaction.