Amendement n° 258 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 5 a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - La sous-section 1 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-17-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-17-1. - I. - Dans les conditions prévues au présent I, une ou plusieurs communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 5 A qui autorise le transfert « à la carte » de compétences facultatives aux EPCI à fiscalité propre par certaines de leurs communes membres. L’EPCI toucherait le produit de certains impôts locaux à la place de la commune pour financer la compétence transférée. Il s’agit de répondre aux attentes des collectivités du bloc communal de disposer de plu… (extrait)