Amendement n° 259 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 7 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 2° du I de l’article L. 5215-20 est ainsi modifié : « a) Le b est ainsi modifié : « - le mot : « voirie » est remplacé par les mots : « la voirie d’intérêt communautaire » ; « - après le mot : « signalisation », sont insérés les mots : « sur cette voirie » ; « - après le mot : « stationnement », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ; « b) Il est ajou… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 7 bis qui vise à autoriser les communautés urbaines et les métropoles à restituer partiellement la compétence de gestion de la voirie communale à leurs communes membres. Il en irait de même de la signalisation et des abris de voyageurs sur ces voies, ainsi que des parcs et aires de stationnement. Il s’agit de répondre aux attentes des collectivités… (extrait)