Amendement n° 264 de Mme Sandra Marsaud à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 10 à 12 l’alinéa suivant « 2° bis Le premier alinéa du IV de l’article L. 5211-10-1 est complété par les mots : « et sur les orientations budgétaires » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement maintient l’obligation pour tout EPCI de plus de 20 000 habitants de mettre en place un conseil de développement et étend le périmètre de consultation des conseils de développement aux orientations budgétaires du projet de territoire. L’article 23 du présent PJL supprime l’obligation pour les EPCI de moins de 50 000 habitants de se doter de conseils de développement. Depuis la loi N… (extrait)