Amendement n° 265 de Mme Sandra Marsaud à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement maintient l’obligation pour tout EPCI de plus de 20 000 habitants de mettre en place un conseil de développement. L’article 23 du présent PJL supprime l’obligation pour les EPCI de moins de 50 000 habitants de se doter de conseils de développement. Depuis la loi NOTRe, les conseils de développement sont obligatoires dans les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Leur … (extrait)