Amendement n° 266 de Mme Sandra Marsaud à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 10 à 12 l’alinéa suivant : « 2° bis Au dernier alinéa du I de l’article L. 5211-10-1, après le mot : « contigus », sont insérés les mots : « , y compris de moins de 20 000 habitants, » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement maintient l’obligation pour tout EPCI de plus de 20 000 habitants de mettre en place un conseil de développement et permet aux établissements publics contigus de moins de 20 000 habitants de créer et d’organiser un conseil de développement commun compétent pour l’ensemble de leurs périmètres. L’article 23 du présent PJL supprime l’obligation pour les EPCI de moins de 50 000 habitant… (extrait)