Amendement n° 267 de Mme Sandra Marsaud à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 10 à 12 l’alinéa suivant : « 2° bis Le IV de l’article L. 5211-10-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de développement anime le débat public sur les documents, projets et politiques publics sur lesquels il est saisi. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement maintient l’obligation pour tout EPCI de plus de 20 000 habitants de mettre en place un conseil de développement et étend aux conseils de développement la compétence d’animer le débat public sur les documents, projets et politiques publiques sur lesquels ils sont saisis. L’article 23 du présent PJL supprime l’obligation pour les EPCI de moins de 50 000 habitants de se doter de conse… (extrait)