Amendement n° 273 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Lorsque le règlement intérieur adopté par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale le prévoit, ces envois sont réalisés par les communes membres. »

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 prévoit que l’EPCI effectue l’envoi des documents mentionnés à l’alinéa 3 (convocation, note explicative de synthèse, rapports…) par voie dématérialisée. Si elle en fait la demande, une commune peut procéder directement à l’envoi pour ses propres conseillers municipaux. Le présent amendement prévoit que le règlement intérieur puisse acter le fait que les com… (extrait)