Amendement n° 276 de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article 7 bis a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 321-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’adhésion d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à un établissement public foncier de l’État existant est soumis à l’accord de l’organe délibérant de cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ; 2° L’article L. 324-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’adhésion d’un établissement publ… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de modifier les articles L. 321-2 et L. 321-4 du code de l’urbanisme relatifs aux établissement publics fonciers de l’État et aux établissements publics fonciers locaux afin d’y faire figurer explicitement le caractère volontaire de toute adhésion par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) à ces établissements publics fonciers.… (extrait)