Amendement n° 277 de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article 7 bis a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 321-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où un territoire est couvert à la fois par un établissement public foncier de l’État et un établissement public foncier local, tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé sur ce territoire peut décider d’adhérer soit à l’établissement public foncier de l’État, soit à l’établissement public foncier local. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’inscrire la liberté de choisir d’adhérer soit à un établissement public foncier de l’État soit à un établissement public foncier local, sans qu’une décision ne s’impose automatiquement à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Face aux évolutions récentes de cartes observées, il apparaît utile de réaffirmer, dans le droit, ce princip… (extrait)