Amendement n° 278 de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article 7 bis a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l’article L. 324-2-1 A du code de l’urbanisme est supprimé.

L'exposé des motifs

L’article L. 324-2-1 A du code de l’urbanisme accorde actuellement, par son alinéa 2, un droit de véto au Préfet dans le cadre de l’extension du périmètre d’un établissement public foncier local à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. La liberté d’adhésion d’un EPCI à un EPF n’est actuellement pas garantie puisque, d’une part, l’extension du périmètre d’un EPF l… (extrait)