Amendement n° 279 de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article 11 quinquies a, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 5221-2 du code général des collectivités territoriales, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « dont le fonctionnement peut être librement conclu par convention entre les organes délibérants. À défaut, la commission spéciale est ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 5221-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « les questions d’intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil municipal et organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres dé… (extrait)