Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 331-15, après la seconde occurrence de l’année : « 2014, », sont insérés les mots : « ainsi que le 6° de l’article L. 332-6 du présent code, » ; 2° L’article L. 332-6 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « 6° La cession gratuite, à l’autorité qui délivre un permis de construire ou un permis d’aménager portant sur un lotissement, de terrains destinés à être… (extrait)
Il est proposé par le présent amendement de réintroduire la possibilité pour les communes de bénéficier de cessions à titre gratuit de terrains par les bénéficiaires d’autorisations de construire. Cette disposition avait été adoptée au Sénat en première lecture, reprenant un dispositif permettant de réaliser l’élargissement, le redressement ou la création des voies publiques dans le cadre d’opérat… (extrait)