Non soutenu.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « La commune accorde sa protection au maire ou aux élus municipaux le suppléant, ou ayant reçu délégation, victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions, qui en font la demande. Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en est résulté. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les plus brefs délais. « Le conseil municipal ne peut s’opposer à la protection mentionnée au … (extrait)
Les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du CGCT fixent le régime juridique de la protection fonctionnelle susceptible d’être accordée aux élus municipaux. Ces dispositions prévoient en outre, pour toutes les communes, une obligation de souscrire à un contrat d’assurance en matière de protection juridique visant à couvrir les coûts résultant de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle. Le prés… (extrait)