Amendement n° 320 de Mme Béatrice Descamps à l'article 23

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter article par l’alinéa suivant : « VI. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des conseils de développement. Ce rapport présente également les conditions de mise en œuvre du caractère obligatoire ou facultatif des conseils de développement à compter du 1er janvier 2021, pour une durée de dix ans renouvelable. »

L'exposé des motifs

L’article 23 supprime toutes les dispositions législatives relatives aux Conseils de développement dans le Code général des collectivités territoriales. Il va ainsi plus loin que la proposition initiale du Gouvernement, qui visait initialement à rendre facultatifs les Conseils de développement. Ces instances représentent une aide précieuse pour les élus de territoire, à l’heure où il existe une vé… (extrait)