Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le e du 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - lorsque la répartition effectuée par l’accord réduit la moyenne des écarts entre la part de sièges attribuée à chaque commune et la proportion de sa population dans la population globale, pondérée par la population de chaque commune, à condition qu’aucune ne se voie attribuer une part de sièges s’écartant d… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir une version légèrement modifiée de l'article 3 bis supprimé en commission des lois. Il s'inspire des dispositions introduites à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires qui a été adoptée au Sénat le 24 janvier 2019. Les règles de droit commun relatives à la compo… (extrait)