Amendement n° 326 de Mme Fannette Charvier sur après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article L. 2121-8, au deuxième alinéa, par deux fois, de l’article L. 2121-9, à la deuxième phrase de l’article L. 2121-19, au premier alinéa de l’article L. 2121-27-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. - Le présent artic… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 11 bis AA du présent projet de loi abaissant le seuil d’habitants par commune conditionnant l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire, il convient de modifier les dispositions introduites par la loi NOTRe de 2015 afin d’aligner ces seuils avec les nouvelles dispositions. Avec la loi NOTRe, l’établissement d’un règlement intérieur et la possibilité laissée aux co… (extrait)