Amendement n° 327 de Mme Fannette Charvier sur après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121-7, au premier alinéa de l’article L. 2121-11 et au premier alinéa de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». II. - À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2121-7, au premier alinéa de l’article L. 2121-11 et au premier alinéa de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » est r… (extrait)

L'exposé des motifs

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a abaissé de 3 500 à 1 000 habitants le seuil d’application du scrutin de liste avec entrée en vigueur aux élections municipales de mars 2014. Cette évolution du mode de scrutin a permis d’assurer une représentati… (extrait)