Amendement n° 335 de Mme Agnès Thill à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article n’est pas nécessaire, les dispositions actuelles du droit sont déjà suffisantes. Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont informées des conditions dans lesquelles elles peuvent exercer leur droit de vote par le « Guide du détenu arrivant », en l’espèce la septième édition. Ils disposent également déjà du droit de s’inscrir… (extrait)