Amendement n° 339 de M. François Jolivet sur après l'article 12 a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violences, menaces ou outrages mentionnés au deuxième alinéa, le maire, les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu une délégation sont présumés de bonne foi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux prendre en compte les violences, menaces ou outrages subis par de plus en plus de maires et d’élus locaux. Trop d’élus sont aujourd’hui dissuadés d’aller au bout des poursuites après des actes de malveillance qui ne doivent pas se banaliser. Dans une enquête réalisée par le Sénat en amont de l’examen du présent projet de loi, il ressort que 6 élus sur 10 considèrent que… (extrait)