Amendement n° 341 de M. Benoit Potterie sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 3241-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 3241-4-1. - Lors de la fusion de deux établissements publics de coopération intercommunale, les services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés, ayant la même destination, peuvent faire l’objet d’un budget unique. »

L'exposé des motifs

Les différentes lois favorisant les fusions d’intercommunalités partageaient l’objectif louable de gagner en efficacité. Mais certaines règles ne sont pas complètement adaptées aux cas qui apparaissent avec la pratique. C’est notamment le cas pour des budgets annexes des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés et gérés par des Etablissements P… (extrait)