Amendement n° 342 de M. Stéphane Viry à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « deux » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Alors que de nombreux Maires considèrent de plus en plus être dépossédés de leur compétence d’urbanisme depuis la mise en place du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, cet amendement vise à augmenter le délai durant lequel le Conseil municipal peut émettre un avis sur le PLUi modifié. En effet, deux mois parait être un délai relativement court afin d’examiner et de se prononcer sur un PLUi. Aussi… (extrait)