Amendement n° 344 de M. Benoit Potterie sur après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au d du 2° du I, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % » ; 2° Au premier alinéa du 3° du IV, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement modifie la répartition des sièges de conseillers communautaires au sein des EPCI afin d’assurer une meilleure représentation des petites communes par rapport aux grandes. Dans l’état actuel du droit, aucune commune ne peut détenir à elle seule plus de la moitié des sièges. Ce seuil a été mis en place afin d’éviter la tutelle d’une collectivité sur une autre. Il parait néanmoi… (extrait)