Amendement n° 357 de M. Lionel Causse sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre 1 du titre 1 du livre 9 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 911-9 ainsi rédigé : « Art. L. 911-9. - Les salariés élus à la tête d’un exécutif local garantis collectivement, dans les conditions prévues à L. 911-1, contre le risque de décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article a pour objectif de permettre aux élus à la tête d’un exécutif local qui démissionnent ou se mettent en disponibilité afin de remplir au mieux leurs missions de pouvoir bénéficier du maintien à titre gratuit de la couverture qu’offrait la mutuelle de l’entreprise dans laquelle l’élu était salarié. En effet, les indemnités sont faibles pour les maires de petites communes par… (extrait)