Non soutenu.
Après l’alinéa 1, insérer les quinze alinéas suivants : « I. - Le livre IV du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le titre Ier est ainsi modifié : « a) L’article L. 2411-1 est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Membre d’un conseil municipal, d’un conseil départemental et d’un conseil régional. » ; « b) L’article L. 2412-1 est complété par un 17° ainsi rédigé : « 17° Membre d’un conseil municipal, d’un conseil départemental et d’un conseil régional. » ; « c) L’article L. 2413-1 est com… (extrait)
Le Gouvernement cherche à faciliter l’exercice de mandats locaux pour les salariés du secteur privé. En ce sens, il convient de combler une lacune de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette loi institue pour certains élus locaux une protection contre le licenciement, lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionne… (extrait)