Amendement n° 379 de Mme Cécile Untermaier à l'article 11 septies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. - La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « De 500 à 999 habitants 13 De 1 000 à 1 499 habitants 15 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, défendu par les sénateurs socialistes, propose d’adapter le barème relatif au nombre de conseillers municipaux pour créer une nouvelle strate pour les communes entre 500 à 999 habitants. Actuellement, la troisième strate rassemble l’ensemble des communes entre 500 à 1.499 habitants. Cette strate amalgame des communes qui vont du simple au triple en nombre d’habitants. Elles relèven… (extrait)