Rejeté.
Substituer aux alinéas 3 à 6 les six alinéas suivants : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 2123-9 est ainsi rédigé : « « Les élus mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail et bénéficient des dispositions relatives aux délégués et anciens délégués syndicaux. » ; « 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3123-7 est ains… (extrait)
L'exercice d'un mandat local en parallèle d'une activité salariée peut s'avérer délicat puisqu'il conduit la personne concernée à faire état publiquement de ses opinions politiques. C'est la raison pour laquelle, la protection juridique de ces élus apparait indispensable à l'exercice serein de leurs mandats. A cet égard, le statut de salarié protégé semble adéquat puisqu'il apporte des garanties q… (extrait)