Amendement n° 391 de Mme Cécile Untermaier à l'article 26 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Après le mot : « trimestre », la fin du septième alinéa est ainsi rédigée : « sont reportables sur les suivants ». »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe socialiste entend renforcer les droits des élus et singulièrement en termes de temps disponible pour l’exercice de leur mandat. L’article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales prévoit des crédits d’heures dont peuvent bénéficier les élus pour l’exercice de leur mandat mais dans le même temps interdit de reporter des heures non utilisées durant un t… (extrait)