Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le e du 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - lorsque la répartition effectuée par l’accord réduit la moyenne des écarts entre la part de sièges attribuée à chaque commune et la proportion de sa population dans la population globale, pondérée par la population de chaque commune, à condition qu’aucune ne se voie attribuer une part de sièges s’écartant d… (extrait)
Cet amendement reprend l’article 1er bis de la proposition de loi de Jean-Pierre SUEUR et des membres du groupe socialiste visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l’intercommunalité que le Sénat a adopté le 24 janvier 2019. Cet article 1er bis est issu d’un amendement de la rapporteure de la proposition … (extrait)