Amendement n° 400 de Mme Cécile Untermaier à l'article 11 bis c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 247-1 ainsi rédigé : « Art. L. 247-1. - Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir cet article dans sa version issue du Sénat. Il s’agit d’empêcher d’attribuer une nuance politique à des candidats sans étiquette. L’article vise ainsi à donner à ceux qui le souhaitent, le droit de ne pas figurer dans le nuancier politique du fichier ou à tout le moins de ne pas se faire attribuer une nuance politique. Chaque élu ou chaque candidat doit en effet pouv… (extrait)