Amendement n° 401 de Mme Cécile Untermaier à l'article 11 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’article 11 quater dans la rédaction suivante : « Le I de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début du 1° , le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; « 2° Au début du 2° , le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir cet article dans sa version issue du Sénat. Il s’agit d’accroître la part de sièges réservés aux maires au sein de la CDCI (passant de 40 à 50 %) et à diminuer parallèlement la part des sièges réservés aux EPCI (passant de 40 à 30 %). Ce rééquilibrage de la CDCI permettra de réaffirmer la place prépondérante de la commune dans la coopération intercommunale. Les EPCI … (extrait)