Amendement n° 402 de Mme Cécile Untermaier à l'article 11 octies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : À la fin du troisième alinéa de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est incomplet » sont remplacés par les mots : « a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir cet article dans sa version issue du Sénat. Il s’agit de reprendre l’article 21 ter de la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale adopté par le Sénat le 13 juin 2018. Celui-ci permet qu’il puisse être procédé à l’élection du maire en dépit d’une incomplétude du conseil municipal jusqu’à 10 % de ses membres.