Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigés : « Le maire est informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article ou signalées par lui en applic… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir cet article dans sa version issue du Sénat. Il s’agit de renforcer l’information du maire par le parquet sur les infractions commises sur le territoire de sa commune. Il prévoit que le maire soit systématiquement informé par le procureur de la République, et non plus simplement à sa demande, des suites judiciaires données aux infractions causant un trouble à l’ordre … (extrait)