Amendement n° 404 de Mme Cécile Untermaier à l'article 19 quater

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2121-30-1. - Pour l’application de l’article 75 du code civil, le maire peut affecter à la célébration de mariages tout lieu communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir cet article dans sa version issue du Sénat. Il s'agit de permettre au Maire de célébrer des mariages dans tout lieu - et non plus bâtiment - communal situé sur le territoire de la commune sans avoir à en demander l’autorisation du Procureur de la République, lorsque pour des raisons pratiques, des locaux communaux, autres que la Mairie, lui paraissent mieux adaptés.