Amendement n° 406 de Mme Cécile Untermaier à l'article 31 bis a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir cet article dans sa version issue du Sénat. Il s’agit d’étendre l’obligation d’organisation d’une formation durant la première année de mandat à destination des élus ayant reçu une délégation à l’ensemble des communes et plus seulement aux communes de plus de 3 500 habitants.