Amendement n° 407 de Mme Cécile Untermaier à l'article 31 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2121-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, arrondi à l’entier inférieur, les trente premières minutes de la séance sont consacrées, tous les six mois, à l’examen des questions orales posées par les conseillers élus sur une autre liste que celle ayant obtenu le plus de voix lors du de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir cet article dans sa version issue du Sénat. Il s’agit de renforcer les droits des élus n’appartenant pas à la majorité en prévoyant que tous les six mois au mois les trente premières minutes de la séance du conseil ou de l’assemblée délibérante soit réservée à leurs questions orales. Une telle mesure permettra de renforcer l’expression pluraliste au sein des conseils… (extrait)