Amendement n° 410 de Mme Cécile Untermaier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou à l’élaboration » les mots : « , la mise en œuvre ou l’évaluation ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision qui vise à la possibilité d’une association des citoyens à l’une ou l’autre des phases de conception, mise en œuvre ou évaluation d’une politique ou d’une action ponctuelle menée par l’EPCI.