Amendement n° 412 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « absence » le mot : « empêchement ». II - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel et de précision.