Amendement n° 415 de M. Stéphane Viry à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de supprimer les alinéas 5 à 14 de l’article 23, notamment en ce qui concerne les conseils de développement. En effet, ces instances de démocratie participative uniques en leur genre, constituées de membres bénévoles issus de la société civile, sont créées par les métropoles, communautés urbaines, d’agglomération, de communes, pays et PETR en tant qu’instances de consultatio… (extrait)