Amendement n° 419 de M. Daniel Fasquelle sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au b du 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « population municipale » sont remplacés par les mots : « population dotation globale de fonctionnement ». II. - Le I entre en vigueur au prochain renouvellement des conseils municipaux.

L'exposé des motifs

Les maires des stations classées, souvent de petites communes, ne sont pas bien représentés au sein des instances intercommunales. Par ailleurs, ces maires perdent parfois la maîtrise de certains projets concernant pourtant leur station et le produit de leurs taxes de séjour est réparti sur l’ensemble du territoire, souvent au profit d’autres communes non touristiques. Face à une concurrence étran… (extrait)