Rejeté.
L’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Pour tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est déterminé un coefficient de référence égal : « 1° Si l’établissement a été créé antérieurement au 1er janvier 2020, au coefficient d’intégration fiscale de cet établissement pris en compte au titre de l’exercice 2019 ; « 2° Si l’établissement a été créé à compter du 1er janvier 2020, au coefficient… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’assurer à compter de 2020 la neutralité financière des restitutions de compétences par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à leurs communes membres. La baisse de la dotation d’intercommunalité versée à l’établissement, conséquence de la diminution de son coefficient d’intégration fiscale, serait compensée à due concurrenc… (extrait)