Amendement n° 421 de M. Daniel Fasquelle à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’une commune décide de conserver ou retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme ». Cet avis entraverait en effet la liberté des communes concernées et complexifierait fortement le dispositif, engendrant des risques maj… (extrait)