Amendement n° 430 de M. Vincent Rolland à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « inscrit » les mots : « peut inscrire ».

L'exposé des motifs

L’article premier impose aux EPCI « l’inscription à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement ». Et ceci après chaque renouvellement général des conseils municipaux. Si la volonté du Gouvernement et l’objet de cette loi sont de donner plus de libertés aux collectivités, il apparait comme con… (extrait)