Amendement n° 434 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « Au vu des circonstances locales, ». II - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 16 et 19.

L'exposé des motifs

Avec cet alinéa, un représentant de l’État dans le département peut déléguer à un maire qui en fait la demande la possibilité de fermer des « débits de boisson ou des restaurants » (1. et 2. de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique). Cependant, les circonstances dans lesquelles cette délégation peut avoir lieu interrogent. Quel est le sens des mots « au vu des circonstances locales » ?… (extrait)