Amendement n° 437 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « III. - En cas d’infraction régularisable, l’autorité compétente peut assortir la mise en demeure d’une astreinte au plus égale à 200 € par jour de retard pour y déférer. « En cas d’infraction non régularisable, l’autorité compétente peut assortir la mise en demeure d’une astreinte au plus égale à 400 € par jour de retard pour y déférer. »

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de créer une distinction entre les infractions régularisables et les infractions non régularisables. Ces dernières doivent être sanctionnées avec davantage de fermeté.