Amendement n° 447 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « Art. L. 2212-2-1. - I. - Dans les conditions prévues au II, peuvent donner lieu à une amende administrative d’un montant maximum de 500 € les manquements à un arrêté du maire pris en application de l’article L. 2212-2. »

L'exposé des motifs

Tous les arrêtés du maire doivent être respectés. Or les alinéas 3, 4 et 5 restreignent considérablement les situations pouvant donner lieu à une amende : (3) 1° En matière d’élagage et d’entretien des arbres et des haies, donnant sur la voie ou le domaine public ; (4) « 2° Ou ayant pour effet de bloquer ou d’entraver la voie ou le domaine public, en y installant ou en y laissant sans nécessité ou… (extrait)