Amendement n° 448 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « V. - Le maire est informé du nombre de contraventions dressées sur la base d’un arrêté et rendues effectives par un officier du ministère public. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Une fois passé le contrôle de légalité, l’arrêté du maire est appliqué. Quand la police municipale dresse une contravention sur la base d’un arrêté municipal, c’est l’Officier du ministère public (OMP) qui la rend effective. Il est important pour le maire de connaître le nombre de contravention effective par arrêté, afin qu’il puisse apprécier l’efficacité de son action.