Amendement n° 461 de M. Martial Saddier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « adopte », insérer les mots : « , après avis des communes membres, ».

L'exposé des motifs

Si l’organe délibérant décide l’élaboration d’un pacte de gouvernance, une présentation pour avis aux communes membres - qui sont nécessairement concernées par l’objet même de ce pacte - apparaît indispensable. La reconnaissance d’un pacte de gouvernance communes/intercommunalité en début de mandat est une bonne mesure si ses modalités d’élaboration s’inscrivent dans un processus de dialogue et de… (extrait)