Amendement n° 485 de M. Arnaud Viala à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le e du 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - lorsque la répartition effectuée par l’accord réduit la moyenne des écarts entre la part de sièges attribuée à chaque commune et la proportion de sa population dans la population globale, pondérée par la population de chaque commune, à condition qu’aucune ne se voie attribuer une part de sièges s’écartant d… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans l’immense majorité des cas, les accords locaux ont permis que des équilibres soient trouvés au sein des EPCI en fonction de leurs morphologies et des atténuations souhaitées par les élus des différences strictement arithmétiques entre les populations des communes membres au niveau de la représentativité. Ces accords locaux ont aussi le mérite de permettre que maturent les projets politiques d… (extrait)